Amendement n° CE351 de M. Romain Daubié à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de conduire la procédure initiale d’autorisation environnementale pour chaque modification éventuellement nécessaire. Une telle disposition méconnait le principe de gradation qui gouverne le régime des autorisations environnementales, selon que la modification est substantielle ou non et remet en cause l’effectivité du dispositif introduit par l’… (extrait)