Amendement n° CE353 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention lié à l’existence et au fonctionnement d’une installation nucléaire intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Les plans particuliers d’interventions (PPI) organisent notamment la prévention, l’alerte et le secours aux populations en cas d’accident nucléaire. En France, le périmètre des PPI est fixé par l’État à 20 kilomètres autour de l’installation. Il détermine ainsi le périmètre de distribution des pastilles d’iode, qui réduisent le risque de cancers et de troubles de la thyroïde après une exposition r… (extrait)