Amendement n° CE374 de M. Xavier Albertini à l'article 9 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

La précision mentionnée à l’alinéa 8 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur.