Amendement n° CE376 de Mme Florence Goulet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 4 à 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 4 à 10 de l’article 3 imposent que figurent au décret en Conseil d’État, des mentions pléthoriques qui, pour certaines, sont redondantes avec les mentions déjà disposées aux alinéas précédents et pour d’autres, sont source d’une complexité parfaitement inutile, de nature à fonder du contentieux, source de retards. Ce faisant, ils entrent en contradiction avec l’objectif du présent proj… (extrait)