Amendement n° CE377 de Mme Florence Goulet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « , ainsi que toute construction, y compris d’habitation, que leur conception, leur utilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou ses sous-traitants quel que soit leur rang, aura rendu nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’artificialisation des sols engendrée par les projets de réacteurs nucléaires ne soit pas décomptée dans l’enveloppe des communes ou collectivités dans le cadre de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette », y compris en ce qui concerne tous les bâtiments annexes aux réacteurs. Ne pas inclure les projets de construction de réacteurs nucléaire est une précautio… (extrait)