Amendement n° CE378 de Mme Florence Goulet à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales. Au contraire cette mutualisation des recettes fiscales doit être réservée aux communes du PPI, afin que les … (extrait)