Amendement n° CE381 de Mme Christine Engrand sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : Dispositions diverses « Art.L 125-41. - Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article L. 593-2 sont exclus, jusqu’à leur mise en service effective, … (extrait)

L'exposé des motifs

Les installations nucléaires sont, plus que toutes les autres énergies, soumises à des règles de transparence et de publicité des informations relatives à leur exploitation, nombreuses et très encadrées, notamment par la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code l’environnement. À ce titre les installations nucléaires sont notamment tenues de communiquer à toute personne le demandan… (extrait)