Amendement n° CE382 de Mme Christine Engrand à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 2 : « Les projets mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont qualifiés d’opération d’intérêt national. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. « La saisine prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme est effectuée au plus tard le 1er octobre 2023. »

L'exposé des motifs

D’après l’article L102-12 du code de l’urbanisme l’opération d’intérêt national « répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ». Il s’agit en fait de l’outils le plus efficace exploitable par l’État pour s’affranchir des lourdeurs administratives en matière… (extrait)