Amendement n° CE383 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « , au sens du I de l’article 2 de la présente loi, » .

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2.