Amendement n° CE384 de Mme Mathilde Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 4 à 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à la suppression des alinéas introduits par le Sénat. Les dispositions de cet article représentent d'abord un alourdissement incontestable du texte initial. En outre, ces dispositions en introduisant des échelons de consultation supplémentaires comme la CNDP, les communes et EPCI, vont ralentir considérablement les procédures liées à la construction de nouvelles installa… (extrait)