Amendement n° CE385 de Mme Mathilde Paris à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise la suppression de cet article ajouté par le Sénat. Les dispositions de cet article représentent d’abord un alourdissement incontestable du texte initial. Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s’appuyant sur des notions floues, difficiles à définir, provoquera la confusion et, dès lors, des difficultés d’interprétation comme des dysfonctionnements dans l’exécution… (extrait)