Amendement n° CE386 de M. Nicolas Dragon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa du I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593-18. »

L'exposé des motifs

Le code de l’environnement ne mentionne pas de durée de vie des centrales, l’exploitation étant soumise par défaut à un réexamen tous les 10 ans comme en dispose l’article L591-18. Cet amendement propose de mentionner une autorisation d’exploitation de 60 ans, durée nécessaire à la continuité du parc nucléaire français et à la couverture des besoins en électricité de notre pays sur le long terme. … (extrait)