Amendement n° CE402 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rapport visant à évaluer la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation mentionnées au I du présent article. D’une part, l’objet du rapport s’agissant des « technologies des projets nucléaires » apparaît bien mal définit et, d’autre part, il relève plutôt des i… (extrait)