Amendement n° CE403 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « loi », insérer les mots : « puis, chaque année ». II. - Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « évaluant l’impact de l’application des mesures prévues au présent titre sur les délais des procédures qu’elles recouvrent, les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire le dispositif prévu à l’alinéa 5 afin : - De clarifier sa rédaction ; - De préciser celles des évaluations que le rapport doit permettre, en l’occurrence sur l’évolution des délais des procédures, sur les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public ; - De ne pas prée… (extrait)