Amendement n° CE405 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « d’un », les mots : « de trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois, le délai dont disposent les collectivités territoriales pour faire valoir leurs observations sur les modifications envisagées de leur document d’urbanisme pour mise en compatibilité de celui-ci avec l’installation nucléaire de base concernée. Si nous pouvons partager la nécessité de simplifier et d’… (extrait)