Amendement n° CE414 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en oeuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient compte des conclusions de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre le décret d’application du titre Ier à participation du public organisée par la Commission nationale du débat public au regard de la portée de celui-ci et de son impact potentiel, à l’échelle nationale, sur l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 à valeur constitutionnelle. Le fa… (extrait)