Amendement n° CE415 de M. Charles Fournier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et les coûts de la réalisation d’une expertise indépendante sur le réacteur nucléaire de type à eau pressurisée situé sur le territoire de la commune de Flamanville.

L'exposé des motifs

Alors que la construction du réacteur de Flamanville n’est toujours pas achevée depuis 2007 en raison des échecs accumulés et que les coûts de l’opération ont été multipliés par cinq, atteignant près de 20 milliards d’euros selon la Cour des Comptes, EDF a communiqué une fois de plus sur le calendrier de démarrage de l’installation, qui devrait être livrée fin 2023. Cette mise en service apparaît … (extrait)