Amendement n° CE446 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéquation des provisions actualisées aux charges brutes, telles qu’évaluées par les exploitations, ainsi que de la gestion des actifs dédiés. L’Autorité de cont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission nationale chargée d’évaluer les charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs sur le modèle de la CNEF qui avait été créée par la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs puis supprimer dans le cadre de l… (extrait)