Amendement n° CE453 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », les mots : « et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence avec notre amendement à l’alinéa 1 du présent article, le groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur électronucléaire à un avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire qui devra être rendu public. Si de tels projets de construction sont décidés, il apparaît indispensabl… (extrait)