Amendement n° CE468 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 4 à 10.

L'exposé des motifs

Dans un but de simplification, le présent amendement supprime les précisions apportées au Sénat sur le contenu du décret en Conseil d’État, qui conduiraient à créer une nouvelle procédure plus complexe et contraignante que le droit existant.