Amendement n° CE494 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant la discussion au Parlement de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles, les éventuelles options s’agissant de son mode de financement, de l’organisation juridique de ses investisseurs et notamment des industriels, de la nature du contrat, des m… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement avait formulé une proposition relative à la transmission au Parlement, avant la discussion de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat prévue en 2023, d’un rapport complémentaire présentant différentes informations additionnelles sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nuclé… (extrait)