Amendement n° CE496 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9ter dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme dit du « Grand Carénage ». Il serait dommageable que l’examen de ce texte constitue la porte d’entrée à une révision du régime des autorisations d’urbanisme des travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à ni… (extrait)