Amendement n° CE505 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de projet d’ intérêt général » les mots : « d’opération d’intérêt national ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2.