Amendement n° CE519 de M. Stéphane Travert à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer les dispositions ajoutées au Sénat qui prévoient que la collectivité compétente en matière d’urbanisme fait parvenir ses observations au préfet dans un délai d’un mois, puis que le préfet adresse une réponse écrite à cette dernière sous quinze jours, et que la mise en compatibilité ne peut être engagée qu’après réponse de la collectivité à la réponse du préfe… (extrait)