Amendement n° CE522 de M. Bastien Marchive à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport examinant l’opportunité de mutualiser les recettes fiscales liées aux installations nucléaires au niveau national, dans la mesure où ces dernières ne seraient pas soumises aux objectifs régionalisés du ZAN. Les débats relatifs à la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » doivent être renvoyés à l’examen d’une future proposi… (extrait)