Amendement n° CE523 de M. Éric Bothorel à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention de la prise en compte des risques en matière de cybersécurité lors de la délivrance de l’autorisation prévue au L1333-3 du code de la défense. Si l’intention de cette disposition introduite au Sénat est louable, elle est à la fois inutile, puisque le risque en matière de cybersécurité est déjà largement pris en compte (article R. 1333-14 du code de la déf… (extrait)