Adopté.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, sur les projets d'urbanisation à proximité d'un réacteur électronucléaire.
La circulaire du 17 février 2010, relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite "circulaire Borloo", a été rédigée dans un contexte bien particulier. Ayant à l'origine une valeur transitoire, il semble qu'elle soulève actuellement un certain nombre de problèmes lors de la réalisation de… (extrait)