Amendement n° CE541 de Mme Maud Bregeon à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26. ».