Amendement n° CE544 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « modifié », insérer les mots : « ou révisé ». III. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « général », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « en application du premier alinéa du présent I, il est fait application de la procédure prévue aux II à IV du présent article. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement comporte une coordination prévoyant que la mise en compatibilité dérogatoire au présent article se substitue aussi bien à la révision qu’à la modification rendue nécessaire par le projet de production d’un réacteur électronucléaire. Il comporte aussi des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques.