Amendement n° CE545 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, » les mots : « la réalisation d’un réacteur électronucléaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Coordination juridique et modifications rédactionnelles.