Amendement n° CE546 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « construction », le mot : « réalisation ». II. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « vaut », le mot : « emporte ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.