Amendement n° CE547 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». II. - À la deuxième phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « impacts environnementaux » les mots : « incidences notables sur l’environnement ». III. - Après la première occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa 9 : « ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique avec la rédaction de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui utilise la notion d’incidences notables sur l’environnement. Cet amendement apporte en outre des ajustements rédactionnels.