Amendement n° CE548 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de sa mise en compatibilité et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Clarification rédactionnelle.