Amendement n° CE549 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « document mentionné au premier alinéa du présent II. ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.