Amendement n° CE550 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « du schéma, du plan ou de la carte ». II. - En conséquence, au même alinéa 10, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même premier alinéa », les mots : « ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.