Amendement n° CE551 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale, ». II. - En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.