Amendement n° CE552 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ». II. - Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa : « L’organe délibérant rend un avis... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.