Amendement n° CE553 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même premier alinéa » les mots : « ou la commune mentionné au premier alinéa du II du présent article ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.