Amendement n° CE555 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ». II. - Au même alinéa, avant le mot : « disposition », insérer le mot : « la ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.