Amendement n° CE557 de Mme Maud Bregeon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « taux » insérer les mots : « de la taxe d’aménagement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.