Amendement n° CE561 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 9 bis définit des modalités de prise en compte du dérèglement climatique dans la démonstration de sûreté des installations nucléaires de base. Le niveau de précision de ces dispositions, qui ne portent par ailleurs que sur une partie des effets du changement climatique, ne relève pas de la loi. En outre, le changement climatique est déjà pris en compte pour déterminer les agressions à re… (extrait)