Amendement n° CE562 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence, ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas lieu de prévoir de cas d’urgence dans cette procédure, pour plusieurs raisons. En premier lieu, il n’est pas cohérent de prévoir une saisine du Conseil d’Etat et un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret tout en privant l’exploitant concerné de la possibilité de faire part de sa position au cours de la procédure. Ensuite, il ne saurait y avoir d’urgence s’agiss… (extrait)