Amendement n° CE563 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un acte relevant de la juridiction administrative, délivré en application du présent titre, relatif à un projet de réacteur électronucléaire, » les mots : « une décision nécessaire, même pour partie, à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis, en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. D’autre part, il vise à unifier le régime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires avec celui des autorisations environnementales. En effet, l’article L. 181-18 du code de l’environnement… (extrait)