Amendement n° CE565 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les projets de production d’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, ne constituent pas des installations nucléaires de base mais des installations classées pour la protection de l’environnement. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de tout ou partie des dispositions prévues au présent titre.