Amendement n° CE566 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création prévue à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, cette autorisation environnementale peut être modifiée par décret. Les modifications ultérieures relèvent des dispositions du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination propose d’ajouter, à la fin du 1er alinéa de l’article 4 du projet de loi, une mention afin de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création et de clarifier ainsi le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire. En effet, il convient qu’après délivrance de l’autorisation … (extrait)