Amendement n° CE571 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’urbanisme » les mots : « L’autorité administrative ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit que le contrôle de conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables soit réalisé en deux temps, dans le cadre de deux procédures distinctes, qui ne font pas intervenir les mêmes autorités administratives. D’une part, dans le cadre de l’autorisation environnementale, qui sera délivrée par décret en vertu de l’article 4 du présent projet de loi, après instruction des servi… (extrait)