Amendement n° CE572 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’application du texte a déjà pour effet que les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa puissent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa car l’autorisation environnementale peut comporter - de droit - toutes les prescr… (extrait)