Amendement n° CE573 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 4 à 10.

L'exposé des motifs

Le renvoi au décret pour préciser la procédure ne doit pas conduire à la création d’une procédure ad hoc qui confinerait à la réintroduction, in fine, d’une procédure aussi lourde qu’un permis de construire.