Amendement n° CE574 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « l’environnement », supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement comme fait générateur unique de la taxe d'aménagement. Cette disposition permet de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe. Prévoir un fait générateur différent en fonction de la temporalité d… (extrait)