Amendement n° CE575 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

La qualification de projets d’envergures nationaux au sens des dispositions sur la lutte contre l’artificialisation de la loi Climat et résilience ne fait aucun doute.Cependant, l’objet du présent projet de loi n’est aucunement de préciser les modalités d’application de la loi Climat et résilience dans son volet lutte contre l’artificialisation des sols. Deux propositions de loi ont été déposées, … (extrait)